Comment acheter ou vendre un bien

Acheter ou Vendre une Maison

Avant tout, sachez qu'au Portugal, la notion de propriété englobe la « pleine propriété », qui se base sur le droit plein et exclusif d'usage, d'usufruit et de disposition du bien immobilier. Ce droit confère un avantage concurrentiel important au système immobilier portugais.

Pour réaliser l'achat de votre maison, il faut présenter des documents qui identifient l'immeuble et confirment la légitimité du propriétaire et de l'acheteur:

Dans la mesure où elle est soumise au paiement d'impôts, l'acquisition d'un bien immobilier au Portugal implique une inscription auprès de l'administration fiscale pour obtenir un numéro d'identification fiscal (NIF) :

Les résidents à l'étranger, ainsi que ceux qui, bien qu'ils soient domiciliés sur le territoire portugais, en sont absents pour une période de plus de six mois, doivent à toutes fins fiscales, désigner un représentant domicilié sur le territoire portugais.

Si vous êtes résident ou si vous vous absentez pour aller dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la désignation de ce représentant est seulement facultative.

Le domicile fiscal est le lieu de résidence habituel ou, dans le cas des ressortissants domiciliés à l'étranger, le domicile fiscal correspond à celui du représentant fiscal.

1. Extrait du registre foncier (ou résumé des titres)

Ce sont les informations contenues dans le registre foncier qui vous permettront de savoir la composition d'un certain immeuble, la légitimité de la personne qui souhaite le vendre et le type de charges dont il est l'objet (hypothèques, saisies, etc.)

L'extrait du registre foncier, sur support papier ou numérique, peut être demandé:

Personnellement, auprès de tout bureau du registre foncier (consulter la liste), organisme disposant des descriptions complètes des immeubles;

Sur le site Predial Online, vous pouvez demander un extrait permanent du registre foncier et l'information foncière simplifiée.

2. Livret foncier

Ce document peut être demandé auprès de tout Service des impôts, où vous pouvez vous informer sur la situation fiscale de l'immeuble et vérifier quel est l'organisme chargé de remplir les obligations fiscales qui le concerne.

Sur le portail du Service des impôts, les propriétaires peuvent obtenir le livret foncier de leurs biens immobiliers;

Au lieu du livret foncier, vous pouvez demander le résumé des titres de l'article de la matrice cadastrale (dont la validité est seulement d'un an);

3. Permis d'utilisation

Le permis d'utilisation vise à attester l'usage auquel l'immeuble est destiné et que celui-ci peut être utilisé aux fins prévues. Ce permis doit être demandé auprès de la mairie de la commune où est situé l'immeuble. Lors de l'acte de vente, vous pouvez néanmoins ne remettre que le justificatif de la demande du permis, si celui-ci n'a pas encore été délivré.

4. Fiche technique d'habitation

La fiche technique d'habitation est un document qui décrit les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles de l'immeuble. Elle doit être demandée directement auprès de la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

Impôts sur le patrimoine

Dans le domaine de la fiscalité, prenez note des informations importantes sur les impôts, les taxes et les avantages fiscaux applicables au patrimoine.

L'acquisition de biens immobiliers est soumise à la taxe municipale sur les transactions financières concernant des biens immobiliers et au droit de timbre.

Qu'est-ce que la taxe municipale sur les transactions financières concernant des biens immobiliers?

C'est un impôt qui concerne les transferts, à titre onéreux, du droit de propriété sur des biens immobiliers ou de parties de ce droit (usage et habitation, droit de surface, usufruit, entre autres).

Sur quoi porte cet impôt?

Il porte sur la valeur du contrat de vente ou sur la valeur patrimoniale fiscale des immeubles, en fonction du montant le plus élevé.

Cet impôt résulte de l'application de taux variables qui, dans le cas d'immeubles destinés exclusivement à l'habitation, peuvent varier entre 2% et 8%. S'ils sont situés dans les régions autonomes des Açores et de Madère, ils bénéficient d'une réduction des taux.

Qu'est-ce que le droit de timbre?

C'est un impôt qui s'applique à tous les actes, contrats, documents, titres, papiers et autres faits ou cas juridiques, y compris les cessions gratuites de biens. Dans le cas des acquisitions d'immeubles, il porte sur la valeur du contrat de vente ou sur la valeur patrimoniale fiscale des immeubles, en fonction du montant le plus élevé, résultant de l'application du taux de 0,8%.

Qu'est-ce que la valeur patrimoniale fiscale?

C'est la valeur inscrite dans la matrice cadastrale, à la date du règlement. Cette matrice mentionne la description de l'immeuble, sa situation, sa valeur patrimoniale fiscale et l'identité des propriétaires. Les matrices sont mises à jours tous les ans, au 31 décembre.

Qui doit régler les impôts?

L'intéressé qui achète le bien immobilier.

Quand ces impôts doivent-ils être payés?

Ils doivent être payés avant la signature de l'acte de vente du bien immobilier. Si la cession a lieu à l'étranger, le paiement de l'impôt doit être effectué au cours du mois suivant.

Comment devez-vous procéder pour régler les impôts?

Vous devez vous adresser à tout bureau du Service des impôts (ou au moyen du Portail du Service des impôts) ou à un guichet « Casa Pronta ».