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Régime du Résident non-Habituel

Régime du Résident non-Habituel

Régime du RNH – Vue d’ensemble

  • Ce régime a été introduit dans le système juridique portugais en 2009 dans le but d’attirer des individus et leurs familles au Portugal par des avantages fiscaux applicables au changement de résidence fiscale sur le territoire portugais

 

  • Les avantages du régime RNH peuvent porter sur les salaires, les pensions, les dividendes, les intérêts et les revenus de placement provenant d’une source non portugais exonères ou soumis à un taux préférentiel d’impôt sur le revenu.

 

  • La seule condition pour bénéficier du régime RNH est le changement de résidence fiscale au Portugal, quand le demandeur n’était pas résident fiscal sur le territoire portugais dans les 5 dernières années.

 

  • Le statut du RNH peut être conservé pendant 10 ans

 

Contribuables résidents

  • Sont considérés comme résident fiscal au Portugal les contribuables qui :
  • Ont leur résidence habituelle au Portugal ;
  • Avoir séjourné au Portugal plus de 183 jour par année fiscal ;
  • Sont, au 31 décembre, les propriétaires de logements qui font supposer qui leur intention est de le garder et l’occupent à titre de résidence habituelle.

 

Contribuable non-résidents

  • Sont considères comme contribuables non-résidents ceux qui ne sont pas conformes à l’une des exigences ci-dessous, résidant ainsi en territoire étranger.

 

  • Les contribuables non-résidents, à l’exception des résidents dans les État membres de l’Union européenne, doivent toujours être représentés par un représentant légal au Portugal qui peut être une personne morale ou une personne physique.

 

Les contribuables résidents à l’étranger ayant leur résidence enregistrée au Portugal

  • Il est important de procéder à une vérification de la situation fiscale de tous les contribuables qui souhaitent bénéficier du statut du résident non habituel.
  • Une fois que le changement de résidence fiscale n’est pas fait d’office par les autorités fiscales, il y a de nombreux cas de contribuables qui, ayant vécu au Portugal précédemment (par exemple émigrants portugais qui souhaitent passer leur retraite au Portugal) n’ont pas changé leur résidence fiscale, ne remplissent donc pas, objectivement, les exigences du régime RNH.

 

  • Pour ces contribuables il est possible apporter la preuve aux autorités fiscales qu’ils étaient en résidents fiscaux à l’étranger et, par conséquent, ils peuvent demander une modification rétroactive de sa résidence fiscale, ce qui permet de remplir les exigences du régime RNH.

 

Information juridique

  • Les demandeurs du statut de résident non-habituel dont sa demande este accepté seront exonérés de l’impôt sur le revenue admissible si ledit revenu est soumise à l’impôt dans le pays d’origine selon une Convection de Double Imposition (CDI) qui permet.

 

  • Si aucune convention fiscale n’existe, le revenue sera exonérée de l’impôt sur le revenu (IRS – impôt sur le revenue) à condition que ledit revenue ne soit pas considéré comme provenant de source portugaise conformément à la législation nationale.

 

  • Un taux spécial de 20% est applicable pour certains types de revenue provenant d’activités hautement qualifiés fournis sur le territoire portugais.
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